CGV

1. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations effectuées par BHL PROPHYLAXIE.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, sauf stipulation contraire expressément acceptée par BHL PROPHYLAXIE.

La commande est réputée conclue et le contrat de prestation service est réputé parfait dès la signature par le client du devis détaillant les conditions particulières de la prestation, ou par toute autre forme écrite.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

1. – COMMANDE

Le devis est conclu pour une prestation ponctuelle ou pour un abonnement. Ce dernier prend effet à la date de signature de la proposition pour une durée de douze (12) mois renouvelable sur proposition ou bien annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, trois (3) mois avant la date d’expiration de l’abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

III. – DELAIS D’INTERVENTION

Les délais, lorsqu’ils sont donnés, le sont à titre indicatif. Les retards éventuels d’intervention pour cause de force majeure au sens de l’art. 1219 du Code civil ne donnent pas le droit au client de réclamer des indemnités, à quelque titre que ce soit.

Pour tout rendez-vous non décommandé par le client deux (2) jours ouvrables à l’avance, samedi non inclus, un déplacement sera facturé sur la base d’un forfait de 100 € HT (Cent euros). De plus, pour un chantier nécessitant la location de matériels spécifiques, les frais occasionnés par celle-ci resteront intégralement à la charge du client.

1. – PRECAUTIONS

Dans le cadre d’un traitement biocide et afin d’assurer l’efficacité du traitement, le client s’engage à :

• Laisser au personnel de BHL PROPHYLAXIE, le libre accès aux locaux à traiter, à chaque fois que cela sera nécessaire.
• Respecter les consignes et prescriptions aux fins de ne pas nuire à l’efficacité de leurs interventions.
• N’utiliser aucun autre procédé ou produit que ceux mis en place par BHL PROPHYLAXIE pendant toute la durée de l’abonnement.
• Ne pas déplacer les postes d’appâtage ou dispositifs mis en place par BHL PROPHYLAXIE.
• Ne pas changer la destination des locaux désignés sans en avertir expressément et au préalable BHL PROPHYLAXIE.
• Assurer le nettoyage complet régulier des locaux, réparer et entretenir régulièrement les bâtiments.
• Contrôler l’environnement immédiat de son site pour en déceler les sources éventuelles d’infestation.
• S’assurer que les fournisseurs ne constituent pas des vecteurs d’infection et procéder à des contrôles réguliers des stocks.
• Informer BHL de la présence d’animaux domestiques ou d’élevages sur le lieu traité et voisin

En cas de dégradation des postes sécurisés de dératisation par le client, le remplacement du poste sera facturé 30 (Trente) Euros HT, maintenance comprise. Les plaques de glu ne sont pas comprises dans nos offres de dératisation et seront facturées unitairement.

En cas de dégradation des pièges anti-termites par le client, le remplacement d’un piège sera facturé 100 (Cent) EUROS HT, maintenance comprise. Les pièges anti-termites SentriTECH installés chez nos clients restent la propriété de BHL PROPHYLAXIE et seront enlevés à la fin du contrat.

Si les pièges termites dégradés par le client ne sont pas remplacés, BHL PROPHYLAXIE ne pourra être tenu responsable de la présence de termite souterrains dans la surface à protéger et des conséquences y afférentes.

Comme pour tous les produits chimiques, les enfants, animaux (particulièrement : chiens, chats, poissons, animaux d’élevage…) ainsi que les végétaux doivent impérativement être tenus à l’écart des locaux traités pendant toute la durée des traitements. Il appartient au client de lire et d’appliquer les consignes de sécurité affichées ou distribuées, et d’informer son entourage, son personnel, sa clientèle, sur les précautions à prendre.

Pour nos produits Qista, en dans le cadre d’une location, la non restitution ou la dégradation volontaire ou involontaire de la borne, celle-ci sera facturée a 1.100 (mille cent) Euros HT. Dans le cadre d’une maintenance, la non restitution d’une bouteille de CO2 sera facturée 330€ HT.

L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus et utilisés, postérieurement à leur livraison/installation.

1. – GARANTIE

BHL PROPHYLAXIE accorde pour tout contrat d’abonnement, une garantie de moyens. Cependant, en cas de ré-infestation significative dûment constatée et si à minima 4 passages par an sont prévus au contrat, nous réaliserons une intervention gratuite entre deux visites.

Ce passage à titre gratuit ne sera pas accordé :

• En cas de non-respect par le bénéficiaire d’une de ses obligations,
• Si nos installations ont été déplacés,
• Si l’accès de locaux à traiter n’a pas été accordé à nos techniciens.
• Si les préconisations de nos techniciens ne sont pas prises en compte.

1. – PRIX

1 – PRIX – Le prix est déterminé en fonction de la nature de la proposition (abonnement ou prestation ponctuelle), de la surface à traiter et des moyens nécessités pour le traitement. Nos prix s’entendent pour les travaux effectués dans le cadre habituel de nos tournées et pendant les horaires affichés de BHL PROPHYLAXIE. Toute intervention, à l’initiative du client, en dehors de ces heures, ou hors prestation convenue, entraînera une facturation supplémentaire. Le déplacement des mobiliers (meubles, tapis, rideaux…) non compris dans la proposition, reste à la charge du client. Il appartient à celui-ci de les déplacer et d’en assurer la protection.

Les prix indiqués sur la proposition sont valables pendant une période d’un mois à compter de son émission. Passé ce délai, BHL PROPHYLAXIE se réserve le droit de procéder à une réactualisation éventuelle.

2 – ACTUALISATION DES PRIX – Les prix mentionnés dans ce contrat seront révisés à la date anniversaire de sa mise en place par l’application de la clause de variation de prix suivante : Pr = P0 × (Ir/ I0)

Pr = Prix révisé HT ; P0 = Prix initial HT ; Ir = dernière valeur de l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – La Réunion – Autres services (Identifiant 001769778) publié par l’INSEE, du mois à la date anniversaire du contrat. ; I0 = valeur de l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – La Réunion – Autres services (Identifiant 001769778) publié par l’INSEE, du mois d’avril 2022 soit 110,97.

3 – MODALITES DE REGLEMENT – Le règlement s’effectue en espèce, chèque, virement (ou carte bancaire au siège) à la réception de la facture, ou par prélèvement à réception du bon de livraison, sauf stipulation contraire indiquée dans la proposition.

4 – PENALITES DE RETARD – Art. L.441-6 Code de commerce – Le non-paiement à due date, rend immédiatement exigible l’intégralité du prix et libère BHL PROPHYLAXIE de tous ses engagements et de toute responsabilité quelconque. Il sera par ailleurs appliqué sur le montant facturé exigible et à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont dues de plein droit par le débiteur sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

5 – CLIENTS PROFESSIONNELS – INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Art. L.444-6 Code de commerce – Le débiteur professionnel devra payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 45 euros en cas de retard de paiement.

VII. – RESPONSABILITE

BHL PROPHYLAXIE ne peut garantir la totale maitrise des nuisibles du fait des nombreuses possibilités qu’ils ont d’être introduits, de pénétrer et de circuler naturellement dans les locaux, indépendamment de toutes les actions de prévention, détection et destruction mises en œuvre. De ce fait, BHL PROPHYLAXIE décline toute responsabilité pour les dommages éventuels causés par les nuisibles, et notamment aux marchandises, installations diverses (informatique, électrique, etc.), matériels et objets divers se trouvant sur le site. Malgré tout le soin apporté à l’exécution des prestations, certains faits ou incidents inhérents aux traitements ne peuvent pas toujours être évités ou ne pourraient l’être qu’au détriment de la qualité du traitement. La responsabilité de BHL PROPHYLAXIE ne peut donc se trouver engagée du fait des inconvénients ci-dessus mentionnés.

De même, la responsabilité de BHL PROPHYLAXIE n’est pas engagée concernant les dommages éventuels pouvant résulter du non-respect par le client de ses obligations de précaution citées à l’article des présentes, ou pour tout autre dommage résultant du fait du client ou d’un tiers.

Est également déclinée, toute responsabilité relative aux dommages causés aux canalisations et câbles de toute nature, encastrés dans les zones à traiter, dont la présence et la localisation n’aurait pas été expressément écrit sur l’ordre de service émis par le client.

Pour les contrats anti-termites, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de détérioration des bois non traités par la méthode chimique, en cas d’empêchement par la faute du client de nos contrôles périodiques et si les années de surveillances ne sont pas réalisées et/ou payées.

Toute visite de surveillance des pièges anti-termites qui ne serait pas effectuée pour cause d’absence du client, et sans avoir prévenu BHL PROPHYLAXIE 24h auparavant (jours ouvrables hors samedi), sera considérée comme effectuée, sans report de rendez-vous et sans modification de la facturation.

CLIENTS PROFESSIONNELS – La responsabilité civile de BHL PROPHYLAXIE, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être recherchée au-delà des montants figurants dans le tableau des montants de garanties de l’attestation d’assurance de BHL PROPHYLAXIE.

VIII. – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – CONSOMMATEURS

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution satisfaisante, nous vous invitons à vous rapprocher d’une maison de justice et du droit.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur. L’identité et les coordonnées du médiateur vous seront communiquées par BHL PROPHYLAXIE dès qu’il sera connu, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

1. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’île de la Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les frais d’huissier exposés par BHL PROPHYLAXIE pour faire valoir ses droits à l’encontre du client, seront supportés par ce dernier.